Vous êtes un professionnel de santé, comment les éliminer ?

 

Votre responsabilité et vos obligations

Vous êtes :

  • Médecin
  • Chirurgien-dentiste
  • Infirmier
  • Sage-femme
  • Pédicure
  • Podologue
  • Kinésithérapeute
  • Vétérinaire

Et vous exercez en libéral,

Vous êtes responsable de l’élimination des déchets que vous produisez dans votre cabinet ou au domicile de vos patients. 

Attention, certains de vos déchets présentent un risque pour :

  • Vous-même
  • Vos employés
  • Vos patients
  • Les personnels de collecte et de traitement des déchets
  • Le public et l’environnement

Risques de blessures : objets piquants, coupants, tranchants (aiguilles, scalpels, lames)

Attention aux impacts psychologiques :

Risques d’infections (VIH, Hépatites B, C…) 

  • Tout objet en contact avec du sang ou un autre liquide biologique potentiellement infectieux (pansements souillés, compresses…)
  • Déchets anatomiques non aisément identifiables (grains de beauté, kystes, peau…)
  • Autres : flacons, drains, matériel à fort impact émotionnel…

RAPPEL IMPORTANT

Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) doivent être suivis tout au long de la filière de traitement, depuis leur production jusqu’à leur destruction finale.


Que faire à chaque étape de l’élimination ?

La filière d’élimination repose sur un document clé : la convention, qui fixe entre vous et vos différents partenaires, les responsabilités et les obligations réciproques de chacun.

Dans tous les cas, il est interdit de compacter ou de congeler les déchets.

Tri : dès la production

En aucun cas les DASRI ne doivent être mélangés et jetés avec les ordures ménagères

Conditionnement spécifique :

  • Emballage normalisé à usage unique
  • Identification du producteur. Le volume des emballages doit être adapté à la production de déchets.

 

Stockage

Vous produisez moins de 5 kg de déchets infectieux par mois :

- Délai maximum de stockage : 3 mois

- Stockage sécurisé à l’abri du public et des sources de chaleur.

Vous produisez plus de 5 kg de déchets infectieux par mois :

- Délai maximum de stockage : 7 jours

- Stockage dans un local spécifique sécurisé, conforme à la réglementation.

 

Collecte / Transport

Les solutions

Recours à un prestataire de collecte des déchets : C’est lui qui prend en charge le transport

Il doit respecter la réglementation de l’arrêté dit « ADR » du transport de matières dangereuses par route.

Apport volontaire : dans un point de regroupement déclaré en préfecture (exemple : borne automatique, déchèterie, laboratoire…) C’est vous qui prenez en charge le transport de vos propres déchets. Jusqu’à 15 kg de DASRI, pas d’autre contrainte de transport que celle d’utiliser des emballages réglementaires.

 

Destruction

- Destruction obligatoire par un organisme spécialisé et sur site autorisé.

- Incinération

- Désinfection (sur autorisation préfectorale)


Traçabilité : quels sont les documents obligatoires ?

Vous devez conserver ces documents pendant 3 ans.

Une Convention : Entre le producteur et le prestataire de regroupement ou de collecte.

Un bon de reprise en charge

Si production inférieure à 5 kg par mois.

 

Ou un bordereau de suivi

Si production supérieure à 5 kg par mois.

 

Document mis au moment de la collecte ou de l’apport volontaire.

 

Une attestation de destruction des déchets

Émise par l’installation de traitement et envoyée au producteur (Le cas échéant par l’intermédiaire du prestataire de collecte ou de regroupement) :

  • Mensuellement si votre production est supérieure à 5 kg par mois (Retour du bordereau de suivi).
  • Annuellement si votre production est inférieure à 5 kg par mois (État récapitulatif).

ATTENTION, en cas de non-respect de la réglementation, les sanctions peuvent être lourdes :

Jurisprudence du 29 Septembre 1997 (TGI de Paris).

Un éboueur se blesse avec un déchet piquant. Malheureusement, il est contaminé par le VIH.

Le médecin producteur est condamné à verser des dommages-intérêts d’un montant de 228 000 € (1 500 000 F) au titre de l’indemnisation de la phase de la séropositivité.

 Vos repères réglementaires

  • Code de l’environnement (art. L541-1 et suivants) anciennement Loi N°75-663 du 15/07/1975 modifiée relative à l’élimination des déchets.
  • Code de la Santé Publique (art. R 1335-1 et suivants)

Anciennement Décret du 06/11/1997 relatif à l’élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques.

  • Décret N° 2002-540 du 18/04/2002 relatif à la classification des déchets.
  • Arrêté du 07/09/1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI.
  • Arrêté du 07/09/1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI.
  • Arrêté ADR du 01/06/2001 modifié relatif au transport de matières dangereuses.
  • Arrêté du 24/11/2003 modifié relatif aux emballages des DASRI.
  • Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 N° 2005/31 du 11 Janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés.